ADM-72-04 / 03
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire réexaminer une non-conformité alimentaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une non-conformité alimentaire ?
La non-conformité alimentaire peut être réexaminée après correction, mais le registre exige qu’elle soit déjà considérée conforme avant d’ouvrir son réexamen.
Pièce à considérer : Le dossier présente une certification de conformité réalisée avant l’inspection chargée de vérifier la suppression du défaut.
Issue prévue : Le rapport maintient le constat de non-conformité dans sa rubrique actuelle et le classe comme corrigé dans les décisions futures déjà rendues.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.