ADM-72-04 / 02
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire réexaminer une non-conformité alimentaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une non-conformité alimentaire ?
La non-conformité alimentaire peut être réexaminée après correction, mais le registre exige qu’elle soit déjà considérée conforme avant d’ouvrir son réexamen.
Pièce à considérer : Le dossier présente une certification de conformité réalisée avant l’inspection chargée de vérifier la suppression du défaut.
Issue prévue : Le rapport maintient le constat de non-conformité dans sa rubrique actuelle et le classe comme corrigé dans les décisions futures déjà rendues.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.