ADM-54-04
Sécurité des bâtiments et incendie · Fiche pratique
Comment faire constater la réparation d’une porte coupe-feu ?
La réparation d’une porte coupe-feu peut être certifiée, mais le constat exige la présentation d’un certificat de remise en état établi avant intervention.
1. Pièces et conditions
Le réparateur doit fournir le résultat du contrôle final à la date de la première demande d’autorisation de réparation.
2. Suite de la démarche
Le défaut est classé corrigé dans le journal des travaux et non corrigé dans celui des équipements autorisés à être utilisés.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-010 — Étude de la vitesse des annonces retardées →
ADM-54-05 — Comment demander une révision de plan de sécurité ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.