ADM-54-04 / 02
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire constater la réparation d’une porte coupe-feu ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire constater la réparation d’une porte coupe-feu ?
La réparation d’une porte coupe-feu peut être certifiée, mais le constat exige la présentation d’un certificat de remise en état établi avant intervention.
Pièce à considérer : Le réparateur doit fournir le résultat du contrôle final à la date de la première demande d’autorisation de réparation.
Issue prévue : Le défaut est classé corrigé dans le journal des travaux et non corrigé dans celui des équipements autorisés à être utilisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.