ADM-54-04 / 01
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire constater la réparation d’une porte coupe-feu ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire constater la réparation d’une porte coupe-feu ?
La réparation d’une porte coupe-feu peut être certifiée, mais le constat exige la présentation d’un certificat de remise en état établi avant intervention.
Pièce à considérer : Le réparateur doit fournir le résultat du contrôle final à la date de la première demande d’autorisation de réparation.
Issue prévue : Le défaut est classé corrigé dans le journal des travaux et non corrigé dans celui des équipements autorisés à être utilisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.