ADM-54-04 / 04
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire constater la réparation d’une porte coupe-feu ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire constater la réparation d’une porte coupe-feu ?
La réparation d’une porte coupe-feu peut être certifiée, mais le constat exige la présentation d’un certificat de remise en état établi avant intervention.
Pièce à considérer : Le réparateur doit fournir le résultat du contrôle final à la date de la première demande d’autorisation de réparation.
Issue prévue : Le défaut est classé corrigé dans le journal des travaux et non corrigé dans celui des équipements autorisés à être utilisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.