ADM-48-03
Emploi domestique et personnel de maison · Fiche pratique
Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
L’attestation de fin d’emploi doit reconnaître la période travaillée, mais la date de sortie n’est admissible qu’après confirmation de la période postérieure à cette sortie.
1. Pièces et conditions
Le dernier bulletin de salaire doit inclure les journées futures dont la cessation du contrat empêche précisément le travail.
2. Suite de la démarche
Le contrat est clos dans le calendrier des engagements et maintenu dans celui des rémunérations nécessaires à l’attestation de clôture.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-012 — Modalités du double contrôle sans second vérificateur →
ADM-48-04 — Comment déclarer une variation des horaires d’une employée de maison ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.