ADM-48-03 / 01
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
L’attestation de fin d’emploi doit reconnaître la période travaillée, mais la date de sortie n’est admissible qu’après confirmation de la période postérieure à cette sortie.
Pièce à considérer : Le dernier bulletin de salaire doit inclure les journées futures dont la cessation du contrat empêche précisément le travail.
Issue prévue : Le contrat est clos dans le calendrier des engagements et maintenu dans celui des rémunérations nécessaires à l’attestation de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.