ADM-48-03 / 02
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
L’attestation de fin d’emploi doit reconnaître la période travaillée, mais la date de sortie n’est admissible qu’après confirmation de la période postérieure à cette sortie.
Pièce à considérer : Le dernier bulletin de salaire doit inclure les journées futures dont la cessation du contrat empêche précisément le travail.
Issue prévue : Le contrat est clos dans le calendrier des engagements et maintenu dans celui des rémunérations nécessaires à l’attestation de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.