ADM-48-03 / 04
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
L’attestation de fin d’emploi doit reconnaître la période travaillée, mais la date de sortie n’est admissible qu’après confirmation de la période postérieure à cette sortie.
Pièce à considérer : Le dernier bulletin de salaire doit inclure les journées futures dont la cessation du contrat empêche précisément le travail.
Issue prévue : Le contrat est clos dans le calendrier des engagements et maintenu dans celui des rémunérations nécessaires à l’attestation de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.