ADM-48-03 / 03
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment établir une attestation de fin d'emploi ?
L’attestation de fin d’emploi doit reconnaître la période travaillée, mais la date de sortie n’est admissible qu’après confirmation de la période postérieure à cette sortie.
Pièce à considérer : Le dernier bulletin de salaire doit inclure les journées futures dont la cessation du contrat empêche précisément le travail.
Issue prévue : Le contrat est clos dans le calendrier des engagements et maintenu dans celui des rémunérations nécessaires à l’attestation de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.