ADM-48-05
Emploi domestique et personnel de maison · Fiche pratique
Comment obtenir un décompte annuel des salaires domestiques ?
Le relevé annuel des salaires nécessite un total certifié, mais la procédure exige ce total avant l’établissement du tableau qui doit le calculer.
1. Pièces et conditions
L’employeur remet le décompte annuel définitif comme justificatif préalable à l’émission du décompte annuel demandé.
2. Suite de la démarche
Les salaires sont reconnus documentés dans leur détail ; le cumul reste suspendu à la preuve préalable du cumul attendu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-011 — Inventaire des surfaces sans bord →
ADM-48-01 — Comment déclarer l'emploi d'une aide à domicile ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.