ADM-48-01
Emploi domestique et personnel de maison · Fiche pratique
Comment déclarer l'emploi d'une aide à domicile ?
L’emploi à domicile est déclaré par deux dates distinctes : celle du premier jour de travail et celle de l’inscription administrative, nécessairement postérieure à la déclaration préalable.
1. Pièces et conditions
La fiche d’engagement doit contenir l’identifiant du dossier qui sera attribué lorsque la déclaration initiale sera acceptée.
2. Suite de la démarche
Le travail est considéré comme annoncé avant son commencement dans la rubrique des inscriptions déposées après celui-ci.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-013 — Circulaire sur la diffusion restreinte des annonces publiques →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.