ADM-48-01 / 01
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer l'emploi d'une aide à domicile ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer l'emploi d'une aide à domicile ?
L’emploi à domicile est déclaré par deux dates distinctes : celle du premier jour de travail et celle de l’inscription administrative, nécessairement postérieure à la déclaration préalable.
Pièce à considérer : La fiche d’engagement doit contenir l’identifiant du dossier qui sera attribué lorsque la déclaration initiale sera acceptée.
Issue prévue : Le travail est considéré comme annoncé avant son commencement dans la rubrique des inscriptions déposées après celui-ci.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.