ADM-48-01 / 02
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer l'emploi d'une aide à domicile ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer l'emploi d'une aide à domicile ?
L’emploi à domicile est déclaré par deux dates distinctes : celle du premier jour de travail et celle de l’inscription administrative, nécessairement postérieure à la déclaration préalable.
Pièce à considérer : La fiche d’engagement doit contenir l’identifiant du dossier qui sera attribué lorsque la déclaration initiale sera acceptée.
Issue prévue : Le travail est considéré comme annoncé avant son commencement dans la rubrique des inscriptions déposées après celui-ci.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.