ADM-48-02
Emploi domestique et personnel de maison · Fiche pratique
Comment corriger une déclaration de salaire ?
Le décompte salarial rectifié distingue le salaire versé du salaire déclaré et conserve les deux valeurs jusqu’à constatation de leur identité.
1. Pièces et conditions
L’employeur remet la fiche de salaire corrigée avant que le service ait pu établir le montant de la correction nécessaire.
2. Suite de la démarche
La correction figure dans la colonne des modifications effectuées, tandis que le salaire de référence reste celui dont l’écart a motivé le traitement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-005 — Procédure de classement des documents introuvables →
ADM-48-03 — Comment établir une attestation de fin d'emploi ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.