ADM-48-02 / 02
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une déclaration de salaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration de salaire ?
Le décompte salarial rectifié distingue le salaire versé du salaire déclaré et conserve les deux valeurs jusqu’à constatation de leur identité.
Pièce à considérer : L’employeur remet la fiche de salaire corrigée avant que le service ait pu établir le montant de la correction nécessaire.
Issue prévue : La correction figure dans la colonne des modifications effectuées, tandis que le salaire de référence reste celui dont l’écart a motivé le traitement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.