ADM-48-02 / 01
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger une déclaration de salaire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration de salaire ?
Le décompte salarial rectifié distingue le salaire versé du salaire déclaré et conserve les deux valeurs jusqu’à constatation de leur identité.
Pièce à considérer : L’employeur remet la fiche de salaire corrigée avant que le service ait pu établir le montant de la correction nécessaire.
Issue prévue : La correction figure dans la colonne des modifications effectuées, tandis que le salaire de référence reste celui dont l’écart a motivé le traitement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.