ADM-48-02 / 04
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une déclaration de salaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration de salaire ?
Le décompte salarial rectifié distingue le salaire versé du salaire déclaré et conserve les deux valeurs jusqu’à constatation de leur identité.
Pièce à considérer : L’employeur remet la fiche de salaire corrigée avant que le service ait pu établir le montant de la correction nécessaire.
Issue prévue : La correction figure dans la colonne des modifications effectuées, tandis que le salaire de référence reste celui dont l’écart a motivé le traitement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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