ADM-48-02 / 03
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger une déclaration de salaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration de salaire ?
Le décompte salarial rectifié distingue le salaire versé du salaire déclaré et conserve les deux valeurs jusqu’à constatation de leur identité.
Pièce à considérer : L’employeur remet la fiche de salaire corrigée avant que le service ait pu établir le montant de la correction nécessaire.
Issue prévue : La correction figure dans la colonne des modifications effectuées, tandis que le salaire de référence reste celui dont l’écart a motivé le traitement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.