ADM-48-05 / 02
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un décompte annuel des salaires domestiques ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un décompte annuel des salaires domestiques ?
Le relevé annuel des salaires nécessite un total certifié, mais la procédure exige ce total avant l’établissement du tableau qui doit le calculer.
Pièce à considérer : L’employeur remet le décompte annuel définitif comme justificatif préalable à l’émission du décompte annuel demandé.
Issue prévue : Les salaires sont reconnus documentés dans leur détail ; le cumul reste suspendu à la preuve préalable du cumul attendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.