ADM-48-05 / 01
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un décompte annuel des salaires domestiques ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un décompte annuel des salaires domestiques ?
Le relevé annuel des salaires nécessite un total certifié, mais la procédure exige ce total avant l’établissement du tableau qui doit le calculer.
Pièce à considérer : L’employeur remet le décompte annuel définitif comme justificatif préalable à l’émission du décompte annuel demandé.
Issue prévue : Les salaires sont reconnus documentés dans leur détail ; le cumul reste suspendu à la preuve préalable du cumul attendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.