ADM-40-04
Marchés publics et appels d’offres · Fiche pratique
Comment corriger une annexe déposée à un appel d’offres ?
L’annexe d’un appel d’offres peut être rectifiée, mais la version corrigée doit maintenir exactement l’information dont la correction était nécessaire.
1. Pièces et conditions
Le service exige une copie validée de l’annexe nouvelle avant de décider si la validation d’une version nouvelle est admissible.
2. Suite de la démarche
La modification figure à l’historique de l’offre tandis que le dossier d’évaluation continue de reprendre l’annexe initiale comme unique version valable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-001 — De la nécessité préalable de toute conséquence →
ADM-40-05 — Comment obtenir une attestation de participation à un marché ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.