ADM-40-01
Marchés publics et appels d’offres · Fiche pratique
Comment déposer une offre dans les délais ?
Le dépôt d’une offre est daté à la seconde près, mais la seconde officielle est celle enregistrée après la fermeture du guichet, lorsque son horloge peut être vérifiée.
1. Pièces et conditions
La plateforme exige un reçu de téléversement antérieur à l’envoi des documents ; ce reçu est exclusivement produit au terme du téléversement.
2. Suite de la démarche
Le dossier a été déposé dans le délai selon l’horloge du candidat et hors délai selon l’horloge du reçu qu’il n’avait pas encore reçu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-013 — Demande de reconnaissance du caractère évident →
ADM-40-02 — Comment demander des précisions sur un appel d’offres ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.