ADM-40-01 / 04
Marchés publics et appels d’offres · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déposer une offre dans les délais ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déposer une offre dans les délais ?
Le dépôt d’une offre est daté à la seconde près, mais la seconde officielle est celle enregistrée après la fermeture du guichet, lorsque son horloge peut être vérifiée.
Pièce à considérer : La plateforme exige un reçu de téléversement antérieur à l’envoi des documents ; ce reçu est exclusivement produit au terme du téléversement.
Issue prévue : Le dossier a été déposé dans le délai selon l’horloge du candidat et hors délai selon l’horloge du reçu qu’il n’avait pas encore reçu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.