ADM-40-02
Marchés publics et appels d’offres · Fiche pratique
Comment demander des précisions sur un appel d’offres ?
Une précision peut être demandée sur une clause ambiguë, mais la réponse doit conserver intégralement l’ambiguïté afin de garantir l’égalité des soumissionnaires.
1. Pièces et conditions
La question est recevable lorsqu’elle reproduit exactement la clause dont le sens doit être précisé, sans fournir d’élément permettant de lever le doute.
2. Suite de la démarche
La réponse officielle confirme que la clause signifie ce qu’elle signifie et que toute interprétation contraire devra être examinée dans le même esprit.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-015 — Décision sur la réception des réponses silencieuses →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.