ADM-40-04 / 02
Marchés publics et appels d’offres · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une annexe déposée à un appel d’offres ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une annexe déposée à un appel d’offres ?
L’annexe d’un appel d’offres peut être rectifiée, mais la version corrigée doit maintenir exactement l’information dont la correction était nécessaire.
Pièce à considérer : Le service exige une copie validée de l’annexe nouvelle avant de décider si la validation d’une version nouvelle est admissible.
Issue prévue : La modification figure à l’historique de l’offre tandis que le dossier d’évaluation continue de reprendre l’annexe initiale comme unique version valable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.