ADM-40-04 / 04
Marchés publics et appels d’offres · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une annexe déposée à un appel d’offres ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une annexe déposée à un appel d’offres ?
L’annexe d’un appel d’offres peut être rectifiée, mais la version corrigée doit maintenir exactement l’information dont la correction était nécessaire.
Pièce à considérer : Le service exige une copie validée de l’annexe nouvelle avant de décider si la validation d’une version nouvelle est admissible.
Issue prévue : La modification figure à l’historique de l’offre tandis que le dossier d’évaluation continue de reprendre l’annexe initiale comme unique version valable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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