ADM-42-04
Poste, colis et notifications · Fiche pratique
Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ?
La délégation de retrait d’un courrier exige une signature du mandataire, qui ne peut accéder au pli avant reconnaissance de son mandat.
1. Pièces et conditions
La procuration doit être certifiée par la personne qui l’utilisera après délivrance, sous un pouvoir de certification qui n’existe qu’après validation.
2. Suite de la démarche
Le pli reste en attente de retrait par le titulaire initial, tandis que son retrait délégué est reconnu parmi les opérations déjà autorisées.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-013 — Procédure de clôture des opérations non commencées →
ADM-42-05 — Comment déclarer la perte d’un avis de retrait postal ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.