ADM-42-04 / 03
Poste, colis et notifications · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ?
La délégation de retrait d’un courrier exige une signature du mandataire, qui ne peut accéder au pli avant reconnaissance de son mandat.
Pièce à considérer : La procuration doit être certifiée par la personne qui l’utilisera après délivrance, sous un pouvoir de certification qui n’existe qu’après validation.
Issue prévue : Le pli reste en attente de retrait par le titulaire initial, tandis que son retrait délégué est reconnu parmi les opérations déjà autorisées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.