ADM-42-04 / 02
Poste, colis et notifications · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ?
La délégation de retrait d’un courrier exige une signature du mandataire, qui ne peut accéder au pli avant reconnaissance de son mandat.
Pièce à considérer : La procuration doit être certifiée par la personne qui l’utilisera après délivrance, sous un pouvoir de certification qui n’existe qu’après validation.
Issue prévue : Le pli reste en attente de retrait par le titulaire initial, tandis que son retrait délégué est reconnu parmi les opérations déjà autorisées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.