ADM-42-04 / 01
Poste, colis et notifications · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment changer la personne autorisée à recevoir un recommandé ?
La délégation de retrait d’un courrier exige une signature du mandataire, qui ne peut accéder au pli avant reconnaissance de son mandat.
Pièce à considérer : La procuration doit être certifiée par la personne qui l’utilisera après délivrance, sous un pouvoir de certification qui n’existe qu’après validation.
Issue prévue : Le pli reste en attente de retrait par le titulaire initial, tandis que son retrait délégué est reconnu parmi les opérations déjà autorisées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.