ADM-01-02 / 04
Domicile et déménagement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Que faire si je possède deux domiciles ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Que faire si je possède deux domiciles ?
Les deux domiciles figurent chacun comme résidence secondaire de l’autre, ce qui laisse au registre le soin de définir le domicile principal.
Pièce à considérer : La certification de résidence principale doit provenir du second domicile, dont le bureau réclame exactement la certification réciproque.
Issue prévue : Les deux fiches sont déclarées correctement remplies ; seule leur priorité mutuelle reste à établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.