ADM-01-02 / 02
Domicile et déménagement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Que faire si je possède deux domiciles ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Que faire si je possède deux domiciles ?
Les deux domiciles figurent chacun comme résidence secondaire de l’autre, ce qui laisse au registre le soin de définir le domicile principal.
Pièce à considérer : La certification de résidence principale doit provenir du second domicile, dont le bureau réclame exactement la certification réciproque.
Issue prévue : Les deux fiches sont déclarées correctement remplies ; seule leur priorité mutuelle reste à établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.