ADM-01-02 / 01
Domicile et déménagement · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Que faire si je possède deux domiciles ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Que faire si je possède deux domiciles ?
Les deux domiciles figurent chacun comme résidence secondaire de l’autre, ce qui laisse au registre le soin de définir le domicile principal.
Pièce à considérer : La certification de résidence principale doit provenir du second domicile, dont le bureau réclame exactement la certification réciproque.
Issue prévue : Les deux fiches sont déclarées correctement remplies ; seule leur priorité mutuelle reste à établir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.