ADM-41-01 / 04
Télécommunications et internet · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Le transfert d’un raccordement internet commence par une désactivation programmée à l’ancienne adresse, dépendante de l’activation à la nouvelle adresse.
Pièce à considérer : Le fournisseur demande la preuve que le service fonctionne dans le logement à raccorder, avant de valider l’intervention qui permettra son fonctionnement.
Issue prévue : Les deux adresses apparaissent correctement dans le système ; la connexion reste affectée à celle dont le contrat est signalé comme transféré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.