ADM-41-01 / 01
Télécommunications et internet · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Le transfert d’un raccordement internet commence par une désactivation programmée à l’ancienne adresse, dépendante de l’activation à la nouvelle adresse.
Pièce à considérer : Le fournisseur demande la preuve que le service fonctionne dans le logement à raccorder, avant de valider l’intervention qui permettra son fonctionnement.
Issue prévue : Les deux adresses apparaissent correctement dans le système ; la connexion reste affectée à celle dont le contrat est signalé comme transféré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.