ADM-41-01 / 03
Télécommunications et internet · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Le transfert d’un raccordement internet commence par une désactivation programmée à l’ancienne adresse, dépendante de l’activation à la nouvelle adresse.
Pièce à considérer : Le fournisseur demande la preuve que le service fonctionne dans le logement à raccorder, avant de valider l’intervention qui permettra son fonctionnement.
Issue prévue : Les deux adresses apparaissent correctement dans le système ; la connexion reste affectée à celle dont le contrat est signalé comme transféré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.