ADM-41-01 / 02
Télécommunications et internet · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment transférer mon abonnement internet après un déménagement ?
Le transfert d’un raccordement internet commence par une désactivation programmée à l’ancienne adresse, dépendante de l’activation à la nouvelle adresse.
Pièce à considérer : Le fournisseur demande la preuve que le service fonctionne dans le logement à raccorder, avant de valider l’intervention qui permettra son fonctionnement.
Issue prévue : Les deux adresses apparaissent correctement dans le système ; la connexion reste affectée à celle dont le contrat est signalé comme transféré.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.