ADM-54-03 / 04
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une alarme défectueuse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une alarme défectueuse ?
Une alarme défectueuse doit être signalée rapidement, mais le service n’enregistre la panne qu’après réception d’un test ayant démontré que l’alarme fonctionne.
Pièce à considérer : Le rapport de contrôle doit être établi pendant la période où le dispositif ne peut effectuer le contrôle que le rapport exige.
Issue prévue : La panne est reconnue comme événement et l’installation conserve le statut opérationnel qui empêchait précisément de constater la panne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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