ADM-54-03 / 01
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler une alarme défectueuse ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler une alarme défectueuse ?
Une alarme défectueuse doit être signalée rapidement, mais le service n’enregistre la panne qu’après réception d’un test ayant démontré que l’alarme fonctionne.
Pièce à considérer : Le rapport de contrôle doit être établi pendant la période où le dispositif ne peut effectuer le contrôle que le rapport exige.
Issue prévue : La panne est reconnue comme événement et l’installation conserve le statut opérationnel qui empêchait précisément de constater la panne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.