ADM-54-03 / 02
Sécurité des bâtiments et incendie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une alarme défectueuse ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une alarme défectueuse ?
Une alarme défectueuse doit être signalée rapidement, mais le service n’enregistre la panne qu’après réception d’un test ayant démontré que l’alarme fonctionne.
Pièce à considérer : Le rapport de contrôle doit être établi pendant la période où le dispositif ne peut effectuer le contrôle que le rapport exige.
Issue prévue : La panne est reconnue comme événement et l’installation conserve le statut opérationnel qui empêchait précisément de constater la panne.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.