ADM-53-03 / 04
Manifestations et événements · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment prolonger un horaire de fermeture ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment prolonger un horaire de fermeture ?
La prolongation d’horaire d’un événement est accordable lorsque l’activité est réputée terminée à l’heure nouvelle, avant que la nouvelle heure puisse être fixée.
Pièce à considérer : Le service réclame un rapport de déroulement des minutes supplémentaires qui n’auront lieu qu’après approbation de la prolongation.
Issue prévue : L’événement est déclaré prolongé au calendrier des exceptions et terminé à l’horaire initial dans le registre des manifestations actives.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.