ADM-53-03 / 02
Manifestations et événements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment prolonger un horaire de fermeture ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment prolonger un horaire de fermeture ?
La prolongation d’horaire d’un événement est accordable lorsque l’activité est réputée terminée à l’heure nouvelle, avant que la nouvelle heure puisse être fixée.
Pièce à considérer : Le service réclame un rapport de déroulement des minutes supplémentaires qui n’auront lieu qu’après approbation de la prolongation.
Issue prévue : L’événement est déclaré prolongé au calendrier des exceptions et terminé à l’horaire initial dans le registre des manifestations actives.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.