ADM-53-03 / 01
Manifestations et événements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment prolonger un horaire de fermeture ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment prolonger un horaire de fermeture ?
La prolongation d’horaire d’un événement est accordable lorsque l’activité est réputée terminée à l’heure nouvelle, avant que la nouvelle heure puisse être fixée.
Pièce à considérer : Le service réclame un rapport de déroulement des minutes supplémentaires qui n’auront lieu qu’après approbation de la prolongation.
Issue prévue : L’événement est déclaré prolongé au calendrier des exceptions et terminé à l’horaire initial dans le registre des manifestations actives.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.