ADM-53-03 / 03
Manifestations et événements · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment prolonger un horaire de fermeture ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment prolonger un horaire de fermeture ?
La prolongation d’horaire d’un événement est accordable lorsque l’activité est réputée terminée à l’heure nouvelle, avant que la nouvelle heure puisse être fixée.
Pièce à considérer : Le service réclame un rapport de déroulement des minutes supplémentaires qui n’auront lieu qu’après approbation de la prolongation.
Issue prévue : L’événement est déclaré prolongé au calendrier des exceptions et terminé à l’horaire initial dans le registre des manifestations actives.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.