ADM-55-01 / 04
Hôtellerie, restauration et accueil · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment ouvrir un établissement d'accueil ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment ouvrir un établissement d'accueil ?
La procédure distingue ouverture au public et ouverture administrative : chacune doit avoir été constatée avant que l’autre puisse être autorisée.
Pièce à considérer : L’exploitant présente un relevé de fréquentation établi dans l’établissement encore fermé et un avis de fonctionnement rédigé par le service qui n’interviendra qu’après l’ouverture.
Issue prévue : L’adresse est inscrite parmi les établissements actifs sans que l’autorisation d’accueillir le premier client puisse quitter la rubrique des opérations préparatoires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.