ADM-72-03 / 04
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une preuve de traçabilité ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de traçabilité ?
La traçabilité d’un produit est établie par une chaîne de documents dont chacun exige la confirmation de la pièce située à l’étape suivante.
Pièce à considérer : Le service demande la preuve d’origine délivrée à destination et l’attestation de destination établie au lieu d’origine, chacune subordonnée à l’autre.
Issue prévue : La chaîne est considérée complète dans le tableau des pièces à réunir et incomplète dans celui des pièces effectivement réunies.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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