ADM-72-03 / 01
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une preuve de traçabilité ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de traçabilité ?
La traçabilité d’un produit est établie par une chaîne de documents dont chacun exige la confirmation de la pièce située à l’étape suivante.
Pièce à considérer : Le service demande la preuve d’origine délivrée à destination et l’attestation de destination établie au lieu d’origine, chacune subordonnée à l’autre.
Issue prévue : La chaîne est considérée complète dans le tableau des pièces à réunir et incomplète dans celui des pièces effectivement réunies.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.