ADM-72-03 / 02
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une preuve de traçabilité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de traçabilité ?
La traçabilité d’un produit est établie par une chaîne de documents dont chacun exige la confirmation de la pièce située à l’étape suivante.
Pièce à considérer : Le service demande la preuve d’origine délivrée à destination et l’attestation de destination établie au lieu d’origine, chacune subordonnée à l’autre.
Issue prévue : La chaîne est considérée complète dans le tableau des pièces à réunir et incomplète dans celui des pièces effectivement réunies.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.